Loi N° 2022-20 du 19 octobre 2022
portant modification des dispositions de l'article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant procédure civile, commerciale, sociale, administratives et des comptes en République du Bénin, telles que modifiées par la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice.
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