Loi N° 2022-17 du 19 octobre 2022
portant modification de la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.