Loi N° 2019-40 du 07 novembre 2019
portant révision de la loi numéro 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.