Loi N° 2018-26 du 03 août 2018
portant autorisation d'enregistrement à titre dérogatoire à l'état civil en République du Bénin
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.