Loi N° 2016-26 du 24 octobre 2016
portant autorisation de ratification de l'accord de Paris, signé à New-York, le 22 avril 2016
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.