Loi N° 2016-02 du 25 mai 2016
Portant autorisation de ratification du Traité sur le commerce des armes, adopté à New York, le 28 mars 2013.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.