Loi N° 2012-9 du 26 janvier 2012
portant autorisation de ratification du protocole instituant la commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre les Etats parties a la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement adopté a Paris, le 10 décembre 1962
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