Loi N° 2012-36 du 15 février 2013
Loi portant création de la Commission béninoise des droits de l’homme
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.