Loi N° 2012-33 du 19 septembre 2012
Loi portant autorisation de ratification de l’accord de financement signé à Cotonou le 27 Juin 2012 entre la République du Bénin et l’Association Internationale de Développement, dans le cadre du Projet de Services Décentralisés Conduits par les Communes (PSDCC)
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.