Loi N° 2012-26 du 07 août 2012
Loi portant répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.