Loi N° 2012-12 du 26 janvier 2012
portant autorisation de ratification de la Convention de Dakar révisée sur l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et a Madagascar (ASECNA), adoptée a Ouagadougou (Burkina Faso) et signée a Libreville (République du Gabon), le 28 avril 2010
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