Loi N° 2011-41 du 28 décembre 2011
Loi portant autorisation de ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Conseil Fédéral Suisse sur l'entrée, le séjour et le retour de personnes, signé à Montreux (Suisse) le 22 octobre 2010
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