Loi N° 2011-02 du 31 janvier 2011
portant adhésion de la République du Bénin au protocole II modifié, aux protocoles IV et V de la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou frappant sans discrimination.
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