Loi N° 2010-28 du 26 juin 2010
Portant autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la Convention des Nation-Unies sur la vente internationale de marchandises et à la Convention des Nations Unies sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, adoptées respectivement par l'Assemblée générale des Nations-Unies à New York le 11 avril 1980 et le 14 juin 1974.
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