Loi N° 2010-15 du 16 juin 2010
Portant autorisation de ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriétés illicites des biens culturels adoptée à Paris (France), le 14 novembre 1970, par la Conférence générale de l'UNESCO
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