Loi N° 2009-14 du 26 mai 2009
Loi portant autorisation de ratification de la convention de la communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes adoptée à Abuja, le 14 juin 2006
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