Loi N° 2007-31 du 28 novembre 2007
Loi portant autorisation de ratification de l’accord modifiant l’accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté Européenne et ses Etats membre, d’autre part, signé au Luxembourg, le 25 juin 2005.
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