Loi N° 2006-09-B du 02 août 2006
Loi portant autorisation de ratification du Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest- Africaine (UEMOA) signé le 29 janvier 2003 à Dakar (République du Sénégal) entre les huit (08) Etats membres de l'UEMOA.
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