Loi N° 2005-34 du 20 octobre 2005
Loi portant autorisation de ratification de la Convention-cadre de l’Organisation Mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève en suisse le 21 Mars 2003 par l’Assemblé Mondiale de la Santé et signée à New York Par la République du Bénin le 18 juin 2004.
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