Loi N° 2004-17 du 20 juillet 2004
Loi portant autorisation de ratification du Traité international sur les ressources phyto-génétiques signé le 03 novembre 2001 à Rome (Italie).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.