Loi N° 2003-20 du 22 octobre 2003
Loi portant autorisation de ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de ses trois (03) protocoles additionnels.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.