Loi N° 2002-17 du 07 février 2007
Loi modifiant et complétant l'article 2 de la loi n° 94-029 du 03 juin 1996 portant réorganisation de l'Ordre National du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.