Loi N° 2001-34 du 22 novembre 2001
Loi portant autorisation de ratification du compromis de saisine de la Cour Internationale de Justice au sujet du différend frontalier entre la République du Bénin et la République du Niger, signé à Cotonou le 15 juin 2001.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.