Loi N° 2001-16 du 20 juillet 2001
Loi portant autorisation de ratification du protocole A/P2/7/96 instituant la taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au sein de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.