Loi N° 2001-13 du 13 juillet 2001
Loi portant autorisation de ratification de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part ct la Communauté Européenne et ses Etats membres d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000.
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