Loi N° 1998-026 du 17 août 1998
portant autorisation de ratification de la convention sur I'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines anti-personnel et sur leur destruction, signée à OTTAWA le 03 décembre 1997.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.