Loi N° 1994-021 du 16 décembre 1994
portant transfert de compétence relative à l'Administration des personnels des Eaux-Forêt et chasse et ceux des douanes et droits indirects
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.