Loi N° 1993-005 du 29 mars 1993
Portant autorisation de ratification: - l'Accord de crédit de Développement intervenu entre l'Association Internationale de Développement (AID) et 1a République du Bénin le 26 Août 1992 - l'Accord de financement conjoint signé à la même date et liant l'Association Internationale de Développement (AID) d'une part, le TOGO , le Bénin et la Communauté Electrique du Bénin (CEB) d'autre part, relatifs au financement du projet d'ingénierie et d'Assistance Technique.
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