Loi N° 1992-020 du 13 juillet 1993
Portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP/1/88 portant modification des articles 4 et 9 du traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions Techniques et Spécialisées
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.