Portant autorisation de ratification des protocoles additionnels A/SP2/5/79 et A/SP3/5/80 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'ouest relatifs à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres signés respectivement à Dakar le 29 Mai 1979 et à Lome le 28 Mai 1980
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.