Loi N° 1992-019 du 13 juillet 1992
Portant autorisation de ratification des protocoles additionnels A/SP2/5/79 et A/SP3/5/80 de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'ouest relatifs à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres signés respectivement à Dakar le 29 Mai 1979 et à Lome le 28 Mai 1980
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