Loi N° 1989-015 du 12 mai 1989
portant amendement et approbation de la Décision-Loi N°88-004/ANR/CT du 12 septembre 1988, portant création d'un privilège au profit de la Banque Commerciale du Bénin et organisation de la procédure de recouvrement de ses créances sur le secteur privé
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