Loi N° 1989-002 du 12 mai 1989
portant approbation de la Décision, Loi N°89-003/ANR/CP du 16 Mars 1989 portant amendement à La loi No 84-004 du 08 Mars 1984 fixant les modalités d’élection et le nombre des Commissaires du Peuple à l'Assemblée Nationale Révolutionnaire .
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