Loi N° 1988-008 du 26 avril 1988
portant amendement à la loi N°83-006 du 17 Mai 1983 relative à l'Election des juges populaires non professionnels des Tribunaux Populaires de commune, des Tribunaux Populaires de province et à l'Election des secrétaires des Tribunaux Populaires locaux et des tribunaux Populaires de commune
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