Loi N° 1986-008 du 26 février 1986
Approuvant la Décision-Loi N°85-002/ANR/CP du 11 Décembre 1985 portant dérogation à titre exceptionnel à l'Ordonnances N°63/PR du 29 Décembre 1966 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraites
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