Loi N° 1983-006 du 17 mai 1983
relative à l'élection des Juges Populaires non professionnels des Tribunaux Populaires Locaux; des Tribunaux Populaires de Commune; des Tribunaux Populaires de District et des Tribunaux Populaires de Provinces et à l'élection des secrétaires, des Tribunaux Populaires Locaux et des Tribunaux Populaires de Commune.
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