Loi N° 1965-09 du 23 juin 1965
portant ratification des résolutions A/RES/1991 A et B (XVIII) adoptées par l'Assemblée Générale des Nation- Unies le 17 Décembre 1963 et portant amendements aux articles 23, 27, 61 de la Charte des Nations-Unies.
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