Loi N° 1964-38 du 31 décembre 1964
Portant modification des articles 29, 119 et 120 de la Loi n°64-17 du 11/08/1964 sur l'Organisation Municipale
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.