Loi N° 1964-32 du 09 décembre 1964
Créant un privilège au profit de la Banque Dahoméenne de Développement et Organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.