Loi N° 1964-23 du 11 août 1964
Portant rectification de l'article 8 de l'ordonnance N°9/GPRD/SGG du 21 Janvier 1964
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.