Loi N° 1962-44 du 31 décembre 1962
Complétant la loi n°59-18 portant exonération des droits pour les matériaux destinés à la Construction du Port de Cotonou.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.