Loi N° 1962-39 du 31 décembre 1962
Tendant à ratifier le Décret n°457/PR-MFT-DB, du 25 Octobre 1962 relatif à l'ouverture à titre d'avance au chapitre 701-01 du Budget National Exercice 1962 d'un crédit supplémentaire de francs 240 millions.
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