Loi N° 1962-26 du 17 juillet 1962
ratifiant les décrets n°s172/PR/MFB/DB et 62-213/PR/MFE des 12 Avril et 11 Mai 1962 portant ouverture de crédits supplémentaires à titre d'avance aux chapitre 304-12 et 401-01 du Budget National-Exercice 1962
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