Décret N° 2024-733 du 01 février 2024

portant adhésion à la convention sur la cybercriminalité adoptée à Budapest (Hongrie), le 23 novembre 2001, au protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature racistes et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, adopté à Strasbourg (France), le 28 janvier 2003 et au deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, adopté à Strasbourg(France), le 12 mai 2022.