Décret N° 2024-1424 du 18 décembre 2024
portant détermination des clauses abusives dans les relations entre professionnels et non professionnels ou consommateurs.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.