Décret N° 2024-1419 du 11 décembre 2024
fixant les conditions et modalités d'organisation des ventes promotionnelles ou ventes au déballage, des soldes et des liquidations.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.