Décret N° 2024-1290 du 30 octobre 2024
portant création du Centre d'assistance psychiatrique et d’accompagnement des personnes en situation de mendicité et approbation de ses statuts.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.