Décret N° 2024-1184 du 16 octobre 2024
portant nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant près l'Agence de l'Autorité de Protection des Données à Caractère personnel.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.