Décret N° 2024-1098 du 12 septembre 2024
portant ratification de la Constitution de la Commission africaine de l'Aviation civile signé le 16 décembre 2009 et de l'instrument d'amendement de l'article 10 (4) de ladite constitution.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.