Décret N° 2022-107 du 16 février 2022
portant autorisation de collecte et de traitement de données par des systèmes de vidéoprotection en République du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.