Décret N° 2022-041 du 19 janvier 2022
portant abrogation du décret n° 323 du 28 juin 2017 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national du Dialogue social et ses démembrements.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.